Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
applicables à partir du 4 août 2021
PREAMBULE :
Le site www.dilem-reunion.re permet au client de se connecter sur le site de Dilem Réunion et de passer commande en ligne. Toute commande en ligne sur le présent site suppose l’acceptation sans réserve par le client des conditions générales de vente.
Article 1 : OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre le Client et la société SARL REUNITEX (siège social 50 rue Rhin et Danube 97460 Saint-Paul) pour toute commande passée par le Client sur le site internet www.dilem-reunion.re. Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications, dans ce cas les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.dilem-reunion.re à la date de passation de la commande par le Client.
Article 2 : CONTRAT
Avant de procéder à toute commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. Par ailleurs, au moment de finaliser et confirmer sa commande, en cliquant sur « Valider et payer », le Client matérialise son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatisés du Magasin ou de ses prestataires techniques constituent la preuve de l'ensemble de la transaction passée entre le Magasin et son Client.
Le Client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site www.dilem-reunion.re.
Article 3 : PRODUITS
Les photographies illustrant les produits proposés sur le site SARL REUNITEX reproduisent fidèlement les produits proposés au Client. Toutefois, les éventuelles variations minimes pouvant survenir dans la représentation des produits n'engagent pas la responsabilité de SARL REUNITEX.
Une fiche descriptive, indiquant notamment la marque, la dénomination de vente, la quantité, le prix, et les autres caractéristiques essentielles du produit, est jointe et accessible. Pour une information complète, le Client est invité à se référer à l'étiquetage du produit lors de la réception de la commande et pourra exercer son droit de rétractation lors de la mise à disposition de sa commande ou ultérieurement dans les conditions précisées à l'article "Droit de rétractation" s'il n'était pas satisfait des produits commandés ou pour toute autre raison. Les offres sont valables pour la durée de leur mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 : MODALITES DE PASSATION DE LA COMMANDE
Toute commande ne peut être enregistrée sur le site www.dilem-reunion.re que si le Client s'est préalablement identifié en saisissant son identifiant et son mot de passe personnels. A l'occasion de sa première commande sur le site www.dilem-reunion.re, le Client choisit un identifiant (constitué de son adresse électronique) et un mot de passe afin de personnaliser son compte. Le Client est également invité à fournir un certain nombre d'informations, certaines étant indispensables pour la prise en compte de la commande, la réalisation de la prestation de livraison et leurs exécutions. A chaque nouvelle visite du site www.dilem-reunion.re, le Client peut s'identifier grâce à l'association de son identifiant et de son mot de passe. L'association de ces deux éléments vaut preuve de l'identité du Client. Le Client reste responsable de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur "mot de passe oublié ?" pour recevoir un email lui permettant de réinitialiser un nouveau mot de passe. Le Client est également responsable de l’ensemble des informations saisies sur son compte (nom, prénom, adresse, étage...). SARL REUNITEX ne pourrait être tenu responsable de toutes anomalies liées à une erreur de saisie de ces informations.
Les informations fournies par le Client et collectées par SARL REUNITEX sur le site www.dilem-reunion.re (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de sa commande) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données centralisées au niveau de SARL REUNITEX.
Article 5 : COMMANDE
Pour effectuer sa commande, le Client peut ajouter des produits à son "panier", ou en ôter pour corriger d'éventuelles erreurs.
Au moment de passer sa commande en sélectionnant un produit, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et des informations relatives à chaque produit figurant sur le site (telles que notamment : dénomination, prix, composants, origine, quantité, poids, couleur, autres caractéristiques particulières des produits) et déclare les accepter sans réserve.
Avant de valider définitivement sa commande en cliquant sur "Valider et payer" et de procéder à son règlement, le Client peut vérifier le détail de sa commande et est en mesure de corriger d'éventuelles erreurs en revenant sur le détail de son panier.
Article 6 : CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Après avoir finalisé et validé sa commande en ligne, le Client recevra confirmation de sa commande par courrier électronique à l’adresse mail indiqué lors de votre inscription. Le Client a la possibilité de télécharger sa facture, via son espace personnel.
La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation du paiement en ligne. Le courrier électronique de confirmation de commande récapitule le numéro de référence de la commande, les produits commandés par le Client et leurs prix, les modalités, type de retrait (click and collect ou livraison), les modalités et conditions de rétractation et l'adresse à laquelle le Client peut faire part d'éventuelles questions concernant sa commande.
SARL REUNITEX est en droit d'annuler toute commande du Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, et ayant déjà fait l'objet d'une mise en demeure.
Sauf preuve contraire rapportée par le Client, les enregistrements effectués sur www.dilem-reunion.re auront valeur probatoire entre le Client et SARL REUNITEX.
Article 7 : RECUPERATION ET LIVRAISON DE LA COMMANDE
7.1 Click and Collect
En commandant sur www.dilem-reunion.re, vous avez aussi la possibilité d’effectuer le retrait de votre commande gratuitement dans les magasins DILEM ou magasins partenaires de votre choix (voir liste de nos magasins).
Lors de votre achat en ligne, vous recevrez un email vous confirmant que votre commande est prête et vous indiquant le lieu exact de retrait que vous aurez préalablement choisi. En dehors des horaires et jours d'ouvertures du magasin choisi, votre produit sera disponible le jour suivant.
Lorsque vous arriverez en magasin, plus besoin d'attendre ou de faire la queue ! Vous venez directement en caisse avec votre preuve d'achat et votre pièce d'identité et vous repartez avec votre achat !
Au moment du retrait de sa commande, le Client peut rapporter ses propres sacs ou bénéficier des sacs mise à disposition par le Magasin gratuitement.
Votre commande sera disponible dans les 48 heures après réception du paiement. Le délai de retrait maximum de la commande par le Client est de deux semaines à partir de la date de réception du mail indiquant que la commande est prête. La marchandise, objet de la commande, ne sera pas conservée au-delà de ce délai et fera alors l'objet d'un remboursement par virement bancaire selon les modalités définies préalablement avec le Client. Le Magasin sera en droit de déduire un montant forfaitaire de 5 euros pour frais de gestion des marchandises.
7.2 Livraison
La livraison des articles interviendra après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré. La livraison est disponible sur toute l'île de La Réunion.
Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 2 jours après réception du paiement. Ils sont expédiés via Colissimo avec un numéro de suivi et remis sans signature, ou un transporteur indépendant.
Le tarif de la livraison est de 9,00€ pour une commande d’un montant égal ou inférieur à 50,00€. Au-delà de ce montant, la livraison est gratuite.
DILEM ne peut pas être tenu pour responsable des retards de livraison qui sont imputables soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 8 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises. SARL REUNITEX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Les produits demeurent la propriété de SARL REUNITEX jusqu'au complet paiement du prix. La propriété est transférée au Client au moment du paiement et les risques sont transférés lors de la remise de la commande au Client. Le prix facturé au Client est le prix total TTC indiqué sur la confirmation de commande adressée par SARL REUNITEX.
Le règlement de la commande du Client s'effectue par carte bancaire immédiatement sur le site du partenaire bancaire de SARL REUNITEX dans un environnement sécurisé.
Le règlement de la commande s'effectuera par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte de débit, Carte de crédit, Carte Bleu, Visa, Mastercard.
SARL REUNITEX utilise un système de vente en ligne sécurisé pour tous les modes de paiement.
En cas d'écart de stock ne permettant pas la livraison de produits prévus à la commande du Client, un remboursement sur sa carte bancaire pourra être effectué ou un échange de produit.
Toute nouvelle commande du Client ne sera acceptée par SARL REUNITEX qu'après règlement complet et régulier par le Client des sommes dues au titre de ses commandes précédentes.
Article 9 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L221-18 à L.221-28 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour communiquer sa volonté de se rétracter à compter du jour de retrait en magasin de sa commande. En cas d’une commande de plusieurs produits, le délai de rétractation de quatorze jours court à partir du lendemain de la date de réception du dernier produit.
Pour notifier sa décision de rétractation, le client doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
SARL REUNITEX
50 rue Rhin et Danube
97460 Saint-Paul
Utilisez pour ce faire notre formulaire de rétractation (à télécharger ici).
Nous procéderons alors à un remboursement sur le compte bancaire qui avait servi au paiement du Produit, dès réception des Produits renvoyés.
Dans tous les cas, le client doit retourner les articles livrés dans leur emballage d’origine, complets (boîtes, accessoires, protections, étiquettes, livrets, etc.) et accompagnés du bon de retour dûment rempli ainsi que d’une copie de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ou portés, ne seront ni remboursés ni échangés et lui seront retournés. Ainsi, s’agissant des chaussures, la semelle devra, elle aussi, être intacte : à ce titre, il est vivement recommandé d’essayer les chaussures sur une surface de type moquette ou tapis.
Veuillez noter que les articles en liquidation/déstockage, les cadeaux ainsi que les articles indiqués comme non retournables ne peuvent être ni repris, ni échangés.
Article 10 : RETOURS, ECHANGES ET REMBOURSEMENTS
10.1 Comment procéder à un retour ou un échange ?
Lors de la réception de sa commande, le Client doit s'assurer de sa conformité et signaler au service après-vente DILEM, par mail à serviceclient@groupestw.com, tout éventuel problème de non-conformité ou de manquement d’un ou des produits retirés par rapport à la commande dans les 14 jours qui suivent l'achat.
Pour restituer les articles qu’il aurait déjà reçus le client peut soit renvoyer les articles par voie postale à l'adresse mentionnée ci-dessus, à ses frais :
SARL REUNITEX
50 rue Rhin et Danube
97460 Saint-Paul
Merci de nous préciser explicitement si vous souhaitez que le Produit renvoyé soit remplacé ou remboursé. Les frais de retour sont à votre charge. Dans les cas où vous renvoyez le Produit au titre de la garantie des vices cachés ou de la garantie légale de conformité, les frais de retour vous seront remboursés par la société SARL REUNITEX.
Soit, s’il souhaite procéder à un échange, le Client peut apporter son/ses Produit(s) directement dans l’un des magasins DILEM Réunion aux adresses suivantes :
• DILEM, 50 rue Rhin et Danube 97460 Saint-Paul
• DILEM, 9 rue d'Italie Zac La Chatoire, 97430 Tampon La Chatoire (Hyper U)
Prenez soin dans les deux cas de joindre le bon de retour (à télécharger ici) dûment complété.
Tous les produits retournés (Produit, emballage d’origine, accessoires, notice...) devront être renvoyés parfaitement intacts. A réception du colis, SARL REUNITEX jugera du parfait état de la marchandise retournée.
Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Si le retour est refusé par SARL REUNITEX, les produits seront alors retournés au client sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.
10.2 Comment obtenir un remboursement ?
Nous procèderons à votre remboursement total ou partiel selon le droit ou la garantie que vous invoquez, dans les meilleurs délais dès réception de votre retour.
Le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la réception, par la société SARL REUNITEX, des articles retournés. Le client en sera informé par mail. Le remboursement des sommes versées pour le(s) article(s) retourné(s) s'effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement.
En application de l’article L.121-21-4 du Code de la consommation, les frais supplémentaires payés par le client et liés au choix d’un mode spécifique de livraison ne lui seront pas remboursés.
Il est précisé qu'aucun remboursement n'est effectué en magasin.
Si le Produit était un cadeau, nous pourrons à la place, à votre choix, éditer un avoir d’une valeur correspondant au remboursement. L’avoir peut être utilisé comme mode de paiement à concurrence du montant qui y est indiqué, sur le Site et dans nos magasins.
Article 11 : SERVICE APRÈS-VENTE
Pour contacter les services après-vente DILEM, le client peut envoyer un mail à l’adresse suivante : serviceclient@groupestw.com.
Article 12 : GARANTIES LÉGALES
Tous les produits fournis par la société SARL REUNITEX bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SARL REUNITEX qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Article 13 : RESPONSABILITE
13.1. Ce qui relève de notre responsabilité
Nous faisons notre maximum pour assurer la plus grande disponibilité du Site. Toutefois, la mise en ligne et la maintenance d’un site Internet dépend de systèmes et de réseaux informatiques par nature susceptibles de failles et de dysfonctionnements, de sorte que nous ne pouvons en aucun cas être tenu d’une obligation de résultat quant à la disponibilité du Site sur une période donnée, ou en général.
Une fois votre Commande accepté, nous sommes légalement responsables de la bonne livraison de vos Produits, quand bien même nous en confions l’exécution à des prestataires spécialisés. Nous restons donc à votre écoute en cas de problème.
13.2. Ce qui relève de votre responsabilité
Vous êtes seul responsable :
• De vous munir d’un abonnement Internet et d’un terminal (ordinateur, smartphone, tablette ou assimilé) vous permettant de vous connecter au
Site, et de payer les frais correspondants le cas échéant ;
• D’indiquer des informations exactes et à jour au moment de la création de votre Compte et/ou de la passation de votre Commande, et de les maintenir à jour en cas de changement, afin notamment de nous permettre de vous livrer dans les meilleurs délais.
• De vous assurer que les Produits livrés sont complets et conformes à votre Commande dès leur réception.
• D’emballer les Produits que vous nous retournez de manière à éviter tout risque de détérioration pendant leur transport.
Vous êtes responsable d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos Identifiants. Pour cela, choisissez un mot de passe le plus long et complexe possible, et ne le partagez avec personne. Notez que nous ne vous demanderons jamais votre mot de passe – si quelqu’un se fait passer par nous et vous le demande, il vous appartient de ne pas lui répondre, et de nous le signaler.
La société SARL REUNITEX dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site www.dilem-reunion.re, y compris toutes les informations et le contenu de ce dernier, comme le texte, les logiciels, les scripts, les graphiques, les photos, les sons, la musique, les vidéos et les fonctions interactives fournis appartiennent à tout moment à SARL REUNITEX ou à ceux qui nous accordent la licence de leur utilisation. Vous ne pouvez utiliser le contenu que dans la mesure où, Nous ou les concédants de licence d'utilisation, l’autorisons expressément.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans
accord exprès et préalable de la société SARL REUNITEX, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société SARL REUNITEX.
Article 15 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La société SARL REUNITEX s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :
SARL REUNITEX
50 rue Rhin et Danube
97460 Saint-Paul
Article 16 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige concernant votre utilisation du Site ou une Commande que vous avez passée, nous vous invitons tout d’abord, afin de trouver une solution amiable, à vous rapprocher de nous par mail (serviceclient@groupestw.com) ou d’adresser votre courrier à l’adresse suivante :
SARL REUNITEX
50 rue Rhin et Danube
97460 Saint-Paul
Si toutefois nous n’étiez pas satisfait de notre réponse, vous disposez du droit de saisir le service de médiation de la consommation MEDICYS
(medicys-consommation.fr), que nous avons désigné à cette fin. La médiation de la consommation est un dispositif entièrement gratuit pour vous, et entièrement facultatif.
Article 17 : MODIFICATION
Nous pourrons modifier les CGV à tout moment, notamment pour y intégrer de nouvelles fonctionnalités du Site ou en cas de changement de la loi.